PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX

Juil 21, 2015 Immobilier

PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX

Le permis de voirie

La voirie fait référence à l’ensemble des voies de circulations ou communications routières, dont les chaussées et les ponts. Pour tout usage de la voirie,superficiel ou profond, en bordure de voies ou sur le domaine public, il est nécessaire d’avoir un permis, que ce soit de façon définitive ou temporaire. Ce permis est un acte d’autorisation délivré pour une utilisation de la voirie publique et doit être obtenu avant le début des travaux. Cette autorisation est acquise après une demande faite auprès de la commune, du gestionnaire du domaine public, de la préfecture ou des autorités concernées.


La commune est responsable des routes communales. Le conseil général s’occupe des routes départementales, et la préfecture est l’autorité compétente pour les routes nationales. Que la personne soit physique ou morale, le permis peut lui être délivré selon qu’il s’agisse d’un particulier riverain, d’un concessionnaire de services publics ou d’une entreprise. La modalité des travaux à faire, la date du début avec la durée de l’occupation du domaine et tout ce qui concerne le demandeur ainsi que le lieu sollicité, tout ce qui concerne l’accord entre le demandeur et le délivreur, doivent figurer dans le permis.

signature de maireQu’est-ce qui nécessite la permission de voirie

Plusieurs types d’occupation de la voirie requièrent une autorisation, mais le domaine public reste toujours le bénéficiaire des travaux exécutés, que le demandeur ait reçu une aide financière pour travaux ou non. Le permis de stationnement ne nécessite pas d’emprise au sol, et permet le stationnement de tout engin du solliciteur. La permission de la voirie est indispensable pour les travaux profonds et ayant un impact sur le domaine public. On peut demander un arrêté de circulation, au cas où les travaux demanderaient une interruption ou une modification de la circulation.

 

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